La jurisprudences de France - page 139396

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX CONCERNANT LES DEMANDES DE REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE L'URSSAF DE LILLE A APPLIQUE A LA SOCIETE ENSIGIENORD LES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Inaptitude au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET 1970, TANDIS QU'ELLE ETAIT AIDE FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE AGRICOLE DE SON FRERE, AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES PHYSIQUES ET MENTALES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AVAIENT, MEME APRES CONSOLIDATION AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, REDUIT PRATIQUEMENT A NEANT L'APTITUDE DEJA...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du débiteur - Compétence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHATREAU, OSTREICULTEUR, A OBTENU DU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 20 JUILLET 1970 X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DAYDE FUT ELECTROCUTE EN TOUCHANT AVEC UN POTEAU D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR ETE RENDU AU COURS D'UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE TOUT ARRET EST NUL LORSQU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Preuve - Charge. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LECARRERES QUE LA SOCIETE ANONYME LE CENTRE D'ACOUSTIQUE MEDICALE, CORRECTION DE LA SURDITE AVAIT ENGAGE EN QUALITE D'ACOUSTICIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 A ETE LICENCIE LE 7 MAI 1973 POUR LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ESPRIT DE COOPERATION, NOTAMMENT SON REFUS D'ALLER VISITER DES MEDECINS QU'IL CONNAISSAIT, UNE ABSENCE INJUSTIFIEE FIN 1972, DE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN-MOUROT, CHEF DE SERVICE COEFFICIENT 420 A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS...

1 CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Stagiaire - Titularisation - Conditions. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Arbitrage - Avis des... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE DARMENDRAIL Y... EN QUALITE DE STAGIAIRE, LE 1ER JUIN 1972, PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE NICE, A ETE LICENCIEE LE 26 DECEMBRE 1973 APRES SON ECHEC AU CERTIFICAT DE TITULARISATION PROFESSIONNELLE CTP, DONT L'OBTENTION , ASSORTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE MINIMUM D'UN AN, SATISFAISANT, ETAIT INDISPENSABLE A SA TITULARISATION ; QU POUR DECLARER SON RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective des cadres du négoce des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION : ATTENDU QUE BUTTY, CADRE RESPONSABLE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENT FAVRE FRERES A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CESSE LE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 26 OCTOBRE 1972 ET RECU JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE, L'INDEMNITE D'ARRET DE TRAVAIL PREVUE EN...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Fermeture de l'établissement pour assurer la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE, A PAYER A SON EMPLOYE PREVOST LA SOMME DE 100,60 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 11 AVRIL 1975 PAR SUITE DE LA DECISION PAR ELLE PRISE DE FERMER CE JOUR LA SON ETABLISSEMENT DE NANTES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, QUE, DANS SA NOTE DU 10 AVRIL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 8-2 A-B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES ANNEXE INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS, EN SOI, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'EMPLOYEUR EST...