La jurisprudences de France - page 139394

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbaux - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procédure - Action publique... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DIVERSES PENALITES DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA...

1 FAUX - Altération de la vérité - Simulation - Concert en vue de tromper les tiers. Si les énonciations mensongères auxquelles les parties... CASSATION PARTIELLE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JACQUES ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GRENOBLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 150 000 F PLUS 25 % D'INDEMNITE DE REEMPLOI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE OPERATION D'URBANISME ET D'EXPROPRIATION DE LA VILLE DE GRENOBLE...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 5 MARS 1975 QUI COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 DES TITRES PERMETTANT DE SUBIR DES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, DU 21 MARS 1975, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE...

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Faits constitutifs d'un... REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEFRANCHE DU 23 AVRIL 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE LA DAME A... ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1975 CONFIRMANT CE REFUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 412-15 ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI A LA DEMANDE DU SIEUR A... SERGE , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 20 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DU RELIQUAT DE PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ET UN ORDRE DE VERSEMENT DU 30 MARS 1971, RENDU EXECUTOIRE LE 18 AVRIL 1972 PAR LE PREFET DU VAR, CONSTITUANT LE SIEUR...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QUILLERY, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE...

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Poursuite de l'exploitation d'une carrière... REQUETE N. 4. 185 DE LA SOCIETE CARRIERE DE BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A CIEL OUVERT UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SITUEE AU LIEUDIT "GROGNET" DANS LA COMMUNE DE PLERIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR HENRY ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; RECOURS N. 4.323 DU...