| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 1977, CETATEXT000008275225

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275225
Date de la décision : 12/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Acheminement par la poste d'un objet recommandé.

17-03-01-02, 51-01 Il résulte des dispositions de l'article 6, alinéa 5, du décret du 22 décembre 1958 que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables du défaut de réexpédition par le service des postes d'un pli recommandé.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Responsabilité du service des postes - Acheminement d'un objet recommandé - Compétence de la juridiction judiciaire.

---

Références :

Décret 58-1284 du 22 décembre 1958 ART. 6 AL. 5

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1977-12-12;cetatext000008275225