La jurisprudences de France - page 139385

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du bois et scieries industrielles - Additif à l'avenant "ouvriers" - Application à un fabricant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Date réelle de l'entrée en fonctions du salarié. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Salarié rémunéré au mois.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND, QUI AVAIT D'ABORD ETE EMBAUCHE LE 16 DECEMBRE 1968 EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME PERCEVAL BAUER, A ETE ENSUITE MUTE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEL EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LE 2 JANVIER 1974, A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PLUS DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE, FAIT GRIEF A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RHUN, EMPLOYE PAR LA SOCIETE GENERALI FRANCE DE JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1973, NE POUVAIT, A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE 28 JANVIER 1975, RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES ARRIERES DE CONGES PAYES ECHUS PLUS DE CINQ ANS AVANT CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 LIMITAIT A CINQ ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratification - Treizième mois et... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS ET LA PRIME DE VACANCES AUX MOTIFS QUE CES INDEMNITES ETAIENT CALCULEES SUIVANT LES MEMES MODALITES ET VERSEES A...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Refus -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X... DANS UNE MAISON D'ENFANTS AINSI QU'UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT A LEUR EGARD ET A CELUI DE LEUR SOEUR GUILLEMETTE, ALORS MINEURE, DAME Y..., DIVORCEE X..., LEUR MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RAPPORTER CES MESURES ; QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SON...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Entreprise de publicité. Voir le sommaire suivant. 2... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI CE TEXTE APPORTE UNE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SUR AUTORISATION DU...

ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Inscription - Recours - Compétence - Saisine directe du Tribunal d'instance non. Il... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968, MODIFIE PAR CEUX DU 26 MARS 1971 ET 14 MARS 1977 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DEMANDEE PAR LE REPRESENTANT DU CIDUNATI SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, EN 1977, DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU DOUBS, DE VINGT ET UNE PERSONNES QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE OMISES A TORT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA RURALE ET AVAIT PU VALABLEMENT Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y AVAIENT EU LIEU LE 8 JUILLET 1977, AUX MOTIFS QUE LA CGA-FGSOA, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL...