La jurisprudences de France - page 139380

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA...

REFERES - Difficultés d'exécution - Titre exécutoire - Urgence ou absence de contestation sérieuse - Nécessité non. Lorsque le juge des... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 DECEMBRE 1972, LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BATIMENT DU BUGEY SEBB UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4.200 FRANCS ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DISPENSEE PENDANT TROIS ANS DU PAIEMENT DE CE LOYER EN CONTREPARTIE DES...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474 ET 475 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITANT UN MAGASIN DE COMMERCE D'AMEUBLEMENT ETAIT COUPABLE D'INFRACTION A LA...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amende - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés. * PEINES... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE...

48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE -...

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de navigation sur les eaux intérieures - Buts pouvant être légalement poursuivis....

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Cumul d'emplois -...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. -...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de riverain droit...

VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandise appliquée à un usage nouveau - Application aux risques et périls de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1976 QUE LA SOCIETE RINGOT A IMAGINE DE TRAITER LA GRAINE DE COLZA, SEMENCE DONT ELLE ETAIT UN IMPORTANT NEGOCIANT, AVEC GAMMA-COL, UN INSECTICIDE FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE, DITE SOPRA, POUR LE TRAITEMENT DES PARTIES AERIENNES DES VEGETAUX, AINSI QUE LE PRECISAIENT LA NOTICE DE CE FABRICANT, ET LE TEXTE DE L'AGREMENT MINISTERIEL ; QUE SACHANT...