| France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 1978, CETATEXT000008264132
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264132
Date de la décision : 10/01/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale - [art. 156-II 1 bis du C.G.I. issu de l'article 2 IV de la loi du 21 décembre 1970].
19-04-01-02-03-04 L'engagement de faire de cet immeuble sa résidence principale doit être formel et souscrit chaque année à l'appui de la déclaration des revenus, alors même que le prêt consenti et obtenu sous le régime antérieur était soumis à cet engagement pour l'obtention dudit prêt [RJ1].
Références :
CGI 156 II 1 BIS
LOI du 21 décembre 1970 ART. 2 IV
1.
Cf. 1976-01-14, p. 38
[la loi du 21 décembre 1970 était applicable aux revenus de 1970]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-10;cetatext000008264132
