| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292713
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292713
Date de la décision : 10/01/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Cumul - Décès consécutif à un accident de la circulation dont l'auteur a été condamné à verser des dommages-intérêts à la veuve.
48-01-04-01 Les articles L. 112 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des veuves de guerre n'interdisent pas le cumul, par la veuve d'un officier décédé en service à la suite d'un accident de la circulation, d'une pension de veuve hors guerre et de dommages-intérêts versés par l'auteur de l'accident.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L112
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L219
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L221
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R102
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-01-10;cetatext000008292713
