La jurisprudences de France - page 139372
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 février 1978, CETATEXT000008275305
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49-05-04 En limitant à un département, en...
| France, Tribunal administratif de Paris, 17 février 1978, CETATEXT000008270729
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Procédure et charge de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 17 février 1978, CETATEXT000008276732
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Comptabilité publique. 54-03-03 Une requête d'un fonctionnaire...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1978, CETATEXT000008263782
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public fluvial - Défaut de déclaration...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-12332
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, HORS AGGLOMERATION ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TULLIO ET LA MOTOCYCLETTE DU MINEUR LOZOYA QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LOZOYA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-12649
CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Eléments de preuve - Portée. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve en général - Eléments de preuve - Portée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE S'EST JOINTE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-12961
ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Partie n'ayant pas fait parvenir ses observations à l'arbitre. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE, FAISANT SUITE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, A CONDAMNE BLANCHET A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LANGLOIS, QUE BLANCHET EN A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-12966
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES URSSM AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE, KMIEC, AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE DAME X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-13973
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la décision. * LOIS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT SON EXPULSION ET CONCLU SUR CET APPEL LE 6 NOVEMBRE 1968, S'EST ABSTENU DE TOUT ACTE DE PROCEDURE JUSQU'EN NOVEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DU DECES D'UN DES DEMANDEURS, IL A ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1978, 76-14367
SAISIE ARRET - Effets - Immobilisation de la totalité de la somme saisie - Sommes à percevoir par le tiers saisi. * NOTAIRE - Mandat -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARBONNIER, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A..., A PRATIQUE, LE 23 DECEMBRE 1975, AU PREJUDICE DES EPOUX A..., UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DIBOT, QUI AVAIT RECU L'ACTE D'UNE VENTE QUE LESDITS EPOUX X... CONSENTIE, ET CE POUR SURETE D'UNE SOMME DE 800.000 FRANCS ; QUE LES DEBITEURS SAISIS ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE A LA...
