La jurisprudences de France - page 139365

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Expédition de la décision attaquée - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées du... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE IV, PREMIERE PARTIE , DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR NICOLAS CONTRE UNE...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Commission présidée par un juge...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Pouvoirs - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CAMION, APPARTENANT A MIRTA, CONDUIT PAR CELUI-CI, ET UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR LABBE, SONT ENTRES EN COLLISION A LA SORTIE D'UN VIRAGE ; QUE LABBE, BLESSE, A ASSIGNE MIRTA ET SON ASSUREUR, LE PATRIMOINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI A ACCORDE UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte ne détermine... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION ET DE N'AVOIR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIR-ET-CHER QUI VERSE A SON PERSONNEL DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "SUPPLEMENTS FAMILIAUX DE SALAIRES" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EXCLUT DU SALAIRE SERVANT AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LA CAISSE...

APPEL CIVIL législation antérieure - Délai - Point de départ - Signification - Signification à Parquet - Partie domiciliée à l'étranger. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE LES SIGNIFICATIONS AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION MUNIE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE D'ALLEMAND ET CELUI DE CORNEVAUX ; QUE DAME X... FUT TUEE ET LES DEUX CONDUCTEURS BLESSES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAAR UNION - SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE, CORNEVAUX - RECLAMA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'ALLEMAND SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR...

AMENDE - Amende civile - Demande en récusation et demande de renvoi pour suspicion légitime - Requête unique - Rejet - Pluralité d'amendes -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE CARLIER A DEPOSE LE 27 AVRIL 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX UNE REQUETE REITERANT UNE PRECEDENTE REQUETE DU 23 MARS TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET AU RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN REFERE INTENTEE CONTRE LUI PAR LES DAMES X... ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA REQUETE...