| France, Tribunal administratif de Nice, 10 mars 1978, CETATEXT000008270571
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270571
Date de la décision : 10/03/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un projet de reconstruction et d'aménagement en cours de révision - Illégalité.
68-03-03-02 Les dispositions de l'article R. 124-2 du Code de l'urbanisme, qui conduisent à faire prévaloir par dérogation une règle de droit en cours d'élaboration sur la norme juridiquement applicable, ne sauraient présenter qu'un caractère exceptionnel et impliquent nécessairement qu'à la date où intervient la dérogation les dispositions du futur document d'urbanisme puissent être tenues pour acquises par l'autorité préfectorale. En l'espèce, si le conseil municipal avait approuvé le projet de plan d'occupation des sols en ce qui concerne les zones urbaines, il résultait tant de l'absence de publication de ce projet que de la poursuite des études et discussions en ce qui concerne la zone non urbaine, qu'une remise en cause de cette approbation ne pouvait être exclue. Annulation du permis de construire comme reposant sur une dérogation illégale.
Références :
Code de l'urbanisme R124-2 [1976]
Décret 76-25 du 06 janvier 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1978-03-10;cetatext000008270571
