La jurisprudences de France - page 139349
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| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737
01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -RECOURS...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008264069
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008267953
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008272089
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 avril 1978, CETATEXT000008264061
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 00327
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Ancien... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A LA NOUE RONDE, HAPPONVILLIERS THIRON-GARDAIS EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AOUT ET 24 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 01697
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Société - Autorisation de droit. 03-03-03-01... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEVILLE-LE-COMTE EURE-ET-LOIR ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 avril 1978, 01788
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Allocation temporaire d'invalidité - Accident de service - Notion. 16-07, 36-08-03-01-01 Agent... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD MOSELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD EN DATE DU 26 MARS 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1976 ET LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 01917
01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Assurances sociales... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE POUR L'ANNEE 1974 LES TAUX DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 02382
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GABRIEL X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1976 ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 2 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'INTERESSE A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE CAPITAINE A...
