| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008267953
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267953
Date de la décision : 18/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour investissements à raison des sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion - Conditions de forme.
19-04-02-01-04-04 L'article 8 de l'ordonnance du 17 Août 1967, codifié à l'article 237 bis A III du CGI, n'ayant pas dérogé aux dispositions de l'article 39-1-5 du Code, les conditions de forme relatives aux provisions sont applicables à la provision que peuvent constituer les entreprises qui affectent des sommes à la réserve spéciale de participation. Légalité de l'article 171 bis de l'annexe II du Code.
Références :
CGI 237 BIS A III
CGI 39-1 5
CGIAN2 171 BIS
Décret 67-1112 du 19 décembre 1967 ART. 30
Ordonnance 67-693 du 17 août 1967 ART. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-04-18;cetatext000008267953
