19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour investissements à raison des sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion - Conditions de forme.
19-04-02-01-04-04 L'article 8 de l'ordonnance du 17 Août 1967, codifié à l'article 237 bis A III du CGI, n'ayant pas dérogé aux dispositions de l'article 39-1-5 du Code, les conditions de forme relatives aux provisions sont applicables à la provision que peuvent constituer les entreprises qui affectent des sommes à la réserve spéciale de participation. Légalité de l'article 171 bis de l'annexe II du Code.
CGI 237 BIS A III
CGI 39-1 5
CGIAN2 171 BIS
Décret 67-1112 du 19 décembre 1967 ART. 30
Ordonnance 67-693 du 17 août 1967 ART. 8