18/04/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008272089
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008272089
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272089
Date de la décision : 18/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Ravitaillement en eau d'un navire à quai.
17-03-02-07-02 Les opérations de ravitaillement en eau d'un navire à quai par le service des eaux de la ville sont relatives au fonctionnement d'un service public industriel et commercial. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre la ville par l'armateur d'un navire.
Composition du Tribunal
Président : M. Desmarescaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-04-18;cetatext000008272089
