| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 avril 1978, CETATEXT000008264061
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264061
Date de la décision : 12/04/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-02[1], 46-01-04-01-01[1] Il résulte des termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer qu'une femme fonctionnaire était en droit de prétendre au paiement des frais de voyage en métropole de son mari l'accompagnant à l'occasion d'un congé administratif, alors même que celui-ci n'aurait pas été à la charge de son épouse.
36-08-03-02[2], 46-01-04-01-01[2] Les modalités de remboursement des frais de voyage aller et retour en métropole engagés par les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer, à l'occasion d'un congé administratif, sont fixées par les textes en vigueur à la date à laquelle s'ouvre ce congé, quelles que soient les modifications intervenues entre cette date et celle du retour des intéressés.
Références :
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8
Décret 53-511 du 21 mai 1953
Décret 76-30 du 13 janvier 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1978-04-12;cetatext000008264061
