| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 1978, CETATEXT000008264069
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264069
Date de la décision : 18/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Accident survenu hors du chenal navigable - Faute de la victime.
67-03-02-04 Si l'administration est tenue d'assurer un entretien normal des voies publiques permettant leur usage conformément à leur destination, cette obligation, à l'égard des voies navigables, ne concerne que le chenal aménagé pour les besoins de la navigation. Echouage d'un bateau causé par le heurt d'une cornière métallique fixée à la pile d'un pont et située hors du chenal navigable. Accident imputable uniquement à l'imprudence du patron du bateau qui, malgré les prescriptions d'un avis à la navigation définissant le chenal navigable, a délibérément engagé son bateau hors de ce chenal.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1978-04-18;cetatext000008264069
