La jurisprudences de France - page 139330

ADJUDICATION - Revente sur folle enchère - Défaut de consignation du prix par l'adjudicataire - Dispense stipulée par le cahier des charges au... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE LA SOCIETE ODIER BUNGENER, PUIS LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT PRESENTE UN DIRE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FOLLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT, DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA MINEURE X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ALORS QU'A BICYCLETTE, ELLE PARTICIPAIT A UNE RANDONNEE ORGANISEE PAR UNE COLONIE DE...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Appel interjeté avec l'autorisation du Premier président. L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y... ET SIGNIFIE A DAME X..., CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CET APPEL ETAIT IRREGULIER EN LA FORME ET AVAIT ETE RELEVE HORS DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE AURAIT ETE EVIDENTE ET...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT LA NULLITE DU JUGEMENT POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PERTINENTES PUISQU'AU CAS OU LE JUGEMENT AURAIT ETE RECONNU NUL, LA COUR D'APPEL AURAIT PU, SANS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR FORTE PLUIE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT UN PASSAGE POUR PIETONS ET DES FEUX DE SIGNALISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOIRIE A RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT LE MINEUR GIL A..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A BOIRIE ET A...

1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Mentions obligatoires - Date de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 27 JUILLET 1976, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX X... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A HERY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE AUX DEBITEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 2 AOUT 1976, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 14 OCTOBRE 1976 ; QUE LE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance prescrivant l'exécution de travaux sous la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR RINUCCINI EN VUE D'ETRE AUTORISE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES NOTAMMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 771 DU...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Définition - Agent immobilier - Opérations effectuées en qualité d'intermédiaire dans... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ALINEA, 1 ET 2, 40, 48 A 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES MINISTERIELS DU 29 NOVEMBRE 1968 ET DU 16 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 NOVEMBRE 1972, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Définition. La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X..., CYCLOMOTORISTE...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particulières - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON...