| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1978, 76-14338

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ;

QUE LA SOCIETE ODIER BUNGENER, PUIS LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT PRESENTE UN DIRE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FOLLE ENCHERE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS UNE CREANCE ASSORTIE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL A DECLARE L'INCIDENT TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE ET A FIXE UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REGLEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR FRAIS DE FOLLE ENCHERE, IL NE SERA PAS PROCEDE A L'ADJUDICATION ;

QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT ADMIS A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES, LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE D'UN CREANCIER DEJA INSCRIT ET N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ;

QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACQUISITION TARDIVE DE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT PAS LE DISPENSER DU PAIEMENT DU PRIX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LE DIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.