La jurisprudences de France - page 139315

27-02-04-01 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... Vu la requête présentée pour les époux X... Jean , demeurant ... Haute-Garonne et pour le sieur Y... Joseph , demeurant 6, Galerie du Levant à Revel, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1975 et tendant à 18 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, limité à la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification en 1962 des...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseillers municipaux...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Aqueduc....

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SNCF FUT...

ADJUDICATION - Surenchère - Adjudication au profit de l'adjudicataire surenchéri - Effets. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clauses -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME MARGUERITE X..., EPOUSE D'ELOI Y..., EST DECEDEE EN 1943, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, COMMUN EN BIENS, ET DEUX SOEURS, LES DAMES Z... ET A... ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES ETANT INDEXEES "SUR L'INDICE DE L'ENSEMBLE DES DEUX CENT CINQUANTE ARTICLES DES PRIX DE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Veuve remariée - Revalorisation - Suppression à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1909 ET LE REGXEMENT HOMOLOGUE DES RETRAITES ; QU'ELLE A CONTRACTE LE 12 AOUT 1946 UN SECOND MARIAGE ABEC X... ; QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT STABILISE AU NIVEAU ATTEINT LE 1ER JANVIER 1949 LES PENSIONS DES VEUVES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Production de la créance à la liquidation des biens. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE PABIOT, A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT PRODUIT LE 30 JUIN 1969 AU TITRE, NOTAMMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1968 A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE PABIOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QU'IL OPPOSAIT A LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LESDITES COTISATIONS DELIVREE LE 13 FEVRIER 1974 PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Rémunération - Usage... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COGEFOM A PAYER A MARMEYS ET DESPINASSE, DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES EN SUS DE LEUR CREDIT LEGAL D'HEURES DE CETTE NATURE, AU MOTIF QUE DEPUIS SEPT ANS L'USAGE DANS L'ENTREPRISE VOULAIT QU'UNE TOLERANCE SOIT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel d'une société fictive de fourniture de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DITE SAGEM AVAIT UTILISE D'OCTOBRE 1965 A FEVRIER 1970 DANS SON USINE D'ARGENTEUIL LES SERVICES DE DESSINATEURS ET AGENTS TECHNIQUES MIS A SA DISPOSITION PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ETUDES PUIS, A LA DISPARITION DE CELUI-CI EN JUIN 1969, PAR LE GROUPEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES DES INDUSTRIES MODERNES, L'UN ET L'AUTRE ENTREPRISES DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Stationnement de nuit en agglomération - Eclairage public - Véhicule... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R.41 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS REQUIS A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE LES VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE FERRY A, DE NUIT, EN...