La jurisprudences de France - page 139311

NOTAIRE - Honoraires - Vente - Notaire ayant dressé l'acte à la requête des deux parties - Solidarité. * NOTAIRE - Honoraires - Payement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE CHAVANNE, NOTAIRE, EN DATE DES 11 DECEMBRE 1973 ET 18 FEVRIER 1974, LE BOURHIS A VENDU A JAILLARD UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 120.000 FRANCS ; QUE N'AYANT PAS EXIGE LE VERSEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUEMENTS AVANT LA SIGNATURE DEFINITIVE DE L'ACTE, LE NOTAIRE FIT TAXER CEUX-CI PAR ORDONNANCE ET EN POURSUIVIT LE PAIEMENT CONTRE LE BOURHIS QUI FIT OPPOSITION A LADITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Voie ferrée sur route - Tramway - Priorité des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR WYPLIER FUT HEURTEE, A L'ARRIERE, PAR UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRAMWAYS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE WYPLIER A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ; ATTENDU QUE WYPLIER REPROCHE A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN TRAMWAY NE DISPOSERAIT PAS D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE, QUI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SCHROEDER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ETE CHARGE, EN 1966, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOME LAFFITTE, PROMOTEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARATION EN RAISON DE MALFACONS DES ACCES AUX "PARKINGS" DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS DE SCHROEDER, "QUE LES DIFFICULTES D'ACCES...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement irrégulier - Demande de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS FASSI, QUI AVAIT ENGAGE QUINTUS COMME DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 NOVEMBRE 1975, SUIVANT UN CONTRAT A L'ESSAI DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976 MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DENONCE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, L'A AVISE LE 5 AOUT 1976 QUE CE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 4 NOVEMBRE ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT A CETTE OCCASION, INVOQUE L'ECHEC DE L'ESSAI, ELLE A, DANS UNE LETTRE PORTANT LA MEME DATE MAIS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SOULIES EST DECEDE PAR ELECTROCUTION, EN FAISANT FONCTIONNER, DANS LA LAITERIE DE SA FERME, UN APPAREIL DE REFRIGERATION DU LAIT, MIS A SA DISPOSITION...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX R... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE COMPENSATION ENTRE LES TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER SANS LES EXAMINER DES GRIEFS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE REVIVRE UNE CAUSE "PEREMPTOIRE" DE DIVORCE, NI LES PREUVES SOUMISES, DU SEUL FAIT QUE LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Autorisation implicite - Délai de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA SOCIETE MERIDIONALE D'APPLICATIONS DES PLASTIQUES SOMAP A DECIDE DE LICENCIER COLLART, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR D'USINE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973, ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Autorisation - Absence - Licenciement d'un salarié avec... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SNBA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 MAI 1975 ET LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS ETE AUTORISEE, PAILET, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC, A, LE 17 MAI, NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOURACHOT, QUI EN ETAIT LE DIRECTEUR, EN L'INVITANT A EXECUTER SON PREAVIS QUI, AINSI QU'IL L'EN A ULTERIEUREMENT AVISE, DEVAIT PRENDRE FIN LE 30 JUIN ET QUI A EFFECTIVEMENT PRIS FIN A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cession de l'entreprise - Licenciement ayant pour but d'empêcher le... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CEDANT LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL" DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY A, LE 27 SEPTEMBRE 1974, LICENCIE DEMOISELLE X... QU'ELLE Y EMPLOYAIT...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SARL VANHOUTTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, ETAIT REPRESENTEE, A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977, PAR SES CONSEILS, QUI ONT, D'AILLEURS, ETE ENTENDUS A CETTE DATE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LORSQUE A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 28 JUIN 1977...