La jurisprudences de France - page 139296

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Appréciation - Critères.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARNIS, DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEYME, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER AUCUNE MENTION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, ALORS QUE CETTE SIGNATURE DEVAIT Y FIGURER A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT, CERTIFIEE CONFORME A...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Remboursement des frais non compris dans les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLION SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU BLANC S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN RENVOYANT A CELUI DE CHATEAUROUX POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE L'UN DE SES SALARIES, JEAN-LOUIS X..., COMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE COMME DIRIGE CONTRE UN AUTRE JUGEMENT QUE CELUI QUI EST...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Répartition du personnel dans les collèges - Salariés exclus par un protocole... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS ET NON SUR CELLE DES LISTES ELECTORALES CONCERNAIT LA...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUE AUPRES DE TROIS SOCIETES CONSTITUANT DES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ALORS, D'UNE PART...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION DONT LA SOCIETE FREYSSINET-INTERNATIONAL STUP L'AVAIT SAISI LE 28 AVRIL 1978 DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X... COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AYANT ETE NOTIFIEE LE LUNDI 24 AVRIL 1978 A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DU GROUPE DE CARCASSONNE DU CREDIT LYONNAIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL POUVAIT Y PRESENTER LES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, FIXE AU 8 MARS 1978, DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE SELON LES STATUTS TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Enveloppe contenant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-14 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE ROLBA, A FONTAINE, CARTIER-MILLON A ETE PROCLAME ELU AVEC 13 VOIX, GONZALEZ N'EN AYANT OBTENU QUE 12 ; QUE SUR LES DEUX BULLETINS DECOMPTES COMME BLANCS OU NULS, L'UN PORTAIT LE NOM DE GONZALEZ MAIS QU'UN BULLETIN BLANC LUI AVAIT ETE JOINT DANS L'ENVELOPPE ; QUE, PRETENDANT QUE CE VOTE DEVAIT ETRE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Action en nullité - Syndicat... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 420-1 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT LIEU LE 1ER AVRIL 1978 A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JACOB DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE A LANCON-DE-PROVENCE CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LEQUEL...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS -... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60654 ET N° 78-60665 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SNCF : ATTENDU QUE LA SNCF SOUTIENT QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1978 QUI LES A DECLARES FORCLOS POUR CONTESTER LES ELECTIONS DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE LE 22 FEVRIER 1978, SONT IRRECEVABLES COMME LUI AYANT ETE NOTIFIES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE DIFFERENTS ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE BEGOU ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE AU...