La jurisprudences de France - page 139286

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Application aux guérisseurs. * MEDECIN CHIRURGIEN - Donation - Incapacité de recevoir - Domaine... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME X... A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE AUX CHARLATANS ET MAGNETISEURS EXERCANT ILLEGALEMENT LA MEDECINE, ENSUITE DE S'ETRE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association de propriétaires - Conditions - Préjudice - Préjudice personnel. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DEUX LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA CROIX DES GARDES ET DU FONT DE VEYRE SONT REGIS PAR DEUX CAHIERS DES CHARGES IDENTIQUES ; QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES PRECISE QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE, DE CONDITION EXPRESSE, SUR LES PARTIES DE TERRAIN VENDUES, QUE DES VILLAS, MAISONS BOURGEOISES AYANT UN CARACTERE ARCHITECTURAL, POUR CONSERVER AU QUARTIER SON ASPECT ET AU SITE SA COULEUR LOCALE...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Cassation de la décision refusant de constater... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT APPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE...

NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Ordonnance du 21... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT PERSONNEL REGI PAR LA LOI CORANIQUE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Assurance responsabilité -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, LE 1ER AOUT 1971, EN YOUGOSLAVIE, D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR RESPONSABLE, CADISH, DE NATIONALITE HELVETIQUE, DOMICILIE EN SUISSE, EST ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE ; QUE LA VICTIME A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SUCCURSALE A PARIS, DE LA COMPAGNIE SUISSE, RECU UNE PROVISION DE 25 000 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère public.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VIRE COMEVIR SANS AVOIR CONSTATE QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE CETTE COMMUNICATION, OBLIGATOIRE S'AGISSANT D'UNE CAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES...

FORETS - Précédent refus - Défrichement - Refus d'autorisation. Lorsqu'une première demande de défrichement de forêt a été rejetée par le... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI, COUPABLE DE DEFRICHEMENT DE BOIS SANS AUTORISATION MINISTERIELLE PREALABLE, " MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE...

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Confiscation - Confiscation prononcée à titre principal - Article 43-3 alinéa 6 du Code... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 307 DU CODE PENAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION, ET PRONONCE LA CONFISCATION DE SON FUSIL ; " AU MOTIF QUE X..., BIEN QU'IL NIE LES FAITS, A MENACE AVEC UN COUTEAU LA JEUNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Obligations du juge répressif. *... LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 AOUT 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa - Visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée - Nécessité. Encourt la cassation, pour... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES, QUI SONT PREALABLES A LA PREMIERE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Z..., ERNEST Y..., LOUIS Z... ET LUCIEN Z..., A PAYER 1 214 143 ,32 DIRHAMS A LA SOCIETE COMOGAV, EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DU 31 JUILLET 1956 ADRESSEE A CETTE SOCIETE ET SIGNEE PAR LES CONSORTS Z... ; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS...