La jurisprudences de France - page 112457

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi modifiant la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RETZ VEAUX dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RETZ VEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes 1/ a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le directeur des services vétérinaires de Maine-et-Loire a prescrit la saisie des 138 veaux de l'élevage de M. X... appartenant à la...

135-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1993 et 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon rendu sur les demandes de M. Etienne Y..., en tant qu'il a annulé les délibérations des 15 juin...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier 84110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours...

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1993 et 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté en date du 4 septembre 1990 par lequel le maire de Valenciennes a mis fin à ses fonctions de...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1994 et 7 juin 1994, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est au palais du Louvre à Paris 75041 cédex 01, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité audit siège ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat...

135-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES 1 Représentation en justice - Qualité... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du Syndicat d'agglomération nouvelle de...

56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.S.P. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A.S.P. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 février 1994 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'attribuer à la série de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de paiement immédiat de sa pension civile de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n...