La jurisprudences de France - page 112432

SEPULTURE - Inhumation - Transfert dans un autre lieu - Demandeur invoquant un testament du de cujus - Eléments de preuve établissant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ... - Saint-Albans - Victoria 3021, Australie, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse Yvonne A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1°/ de Mme Martine X..., demeurant 66 Valley Parade B... Iris Victoria Australie, 2°/ de M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Contrat d'assistance - Existence - Aide spontanée - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 juin 1989, M. X..., cousin de M. Y..., aux droits de qui vient aujourd'hui sa veuve, a cherché à aider celui-ci à manoeuvrer une échelle métallique, à l'issue de l'opération d'enlèvement d'un nid d'oiseau en bordure de la toiture de la maison de M. Y..., à une faible distance d'une ligne électrique à moyenne tension ; que, lors de la manipulation, l'échelle a frôlé la ligne électrique ; que M. X... a été blessé par électrocution ; que, soutenant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant Bruxelles L'Hospitalet, 46170 Castelnau-Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Henriette X..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 3°/ Mme Christine Y..., 4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de l'association ATIS, dont le siège est 13, avenue de la Trillade, 84000 Avignon, 2°/ du procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Avignon, domicilié en son Parquet, 3, rue du général Leclerc, 84021 Avignon Cedex, défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude A..., 2°/ Mme Eliane X..., épouse A..., demeurant ensemble Domaine du Port D'alon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Z... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié ..., 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mineral's treatment international, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation...

sur le 1er moyen FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Présence de descendants légitimes - Adoption conforme à l'intérêt tant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Honoré X..., demeurant 90, Vieux ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, Palais de justice d'Aix-en-Provence, ..., défendeurs à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Forme de la déclaration. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sibarth, société à responsabilité limitée, dont le siège est Gustavia, rue du général de Gaulle, 97133 Ile Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance n° 1/96 rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Marie, André, Auguste, Vendome Y..., demeurant à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., entreprise individuelle, à l'enseigne La Calèche et Yacht Charter Agency, sise ... Ile de Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit américain Wimco, ayant son siège social ... New-Port - Rhode Island USA, représentée par son Président Barclay H. Warburton, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient...