La jurisprudences de France - page 112308

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DOGAN, demeurant Avenue Romain Rolland, BT A 2 Pte 50 à Château-Chinon 58120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 6 novembre 1996 par laquelle il a, d'une part, annulé le jugement du 9 juin 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule l'arrêté pris par le préfet de la Nièvre en date du 7 juin 1995 qui prévoit le retour de M. X... vers la Turquie, d'autre part, rejeté la...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Membre... Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Wilfrid Y..., demeurant au lieudit "La Trinité", à Saint-Philippe de La Réunion 97442 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la protestation de M. Z..., d'une part, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Philippe La Réunion...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Wilfrid X..., demeurant au lieu-dit La Trinité à Saint-Philippe de La Réunion 97442 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la protestation de M. Y..., l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Saint-Philippe La Réunion ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu, l ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d appel de Lyon a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la requête présentée par M. SERNICLAY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 3 juillet 1997, présentée par M. Pierre SERNICLAY, demeurant Quartier...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu, l ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d appel de Lyon a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la requête présentée par M. CHARRIERE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 3 juillet 1997, présentée par M. Jacques CHARRIERE, demeurant Quartier...

NOVATION - Conditions - Intention de nover Lorsque l'offre préalable d'un crédit portant sur l'achat d'un véhicule est signée par la seule... Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1991, la SA DIN a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 120.000 francs au TEG de 13,90 % l'an remboursable en 60 mensualités de 2.888,84 francs, destinée à financer l'achat d'un véhicule. Les mensualités n'étant pas honorées, la SA DIN a, par acte d'huissier en date du 6 février 1995, assigné Madame X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 102.905,63 francs au titre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement du...

Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement du solde du prêt. Par acte d'huissier en date du 9 janvier 1995, le demandeur a fait citer les défendeurs devant le Tribunal d'Instance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1280 D rendu le 13 mars 1997 par la Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., à M. Philippe X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, les parties ayant été mises en mesure de présenter leurs observations, Sur le rapport de M. Petit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3810 P+B rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : - M. Christian Y... X..., demeurant ..., à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient ét...