La jurisprudences de France - page 112303

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... Rhône ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 août 1992 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois...

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS 15 COMMUNAUTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1993 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 février 1991...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS, domiciliée Ferme de Belleville Vanville à Nangis 77370 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1985 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. X... à exploiter 26 hectares 50 ares de terres à Soignolles-en-Montois ; 2...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions du ministre de l'éducation nationale relatives à ses congés de longue durée, et à sa radiation d'office des cadres, ainsi qu'à divers...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... Vu, enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Wladislaw HUMENIUK demeurant ... Rhône, enregistrée le 11 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. HUMENIUK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1994 et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de l'office national interprofessionnel des céréales, le jugement du 28 février 1991 par lequel le...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du 11 janvier 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 106 hectares de terres ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 juin 1994, 14 octobre 1994 et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision de son maire, notifiée à M. Bernard X... le 15 mai 1990, de ne pas renouveler à la Fédération française des stations uvales, la concession qui lui avait été accordée, par arrêté du 24 juillet 1960, d'occuper une dépendance de 103 m du domaine public communal pour y...

54-08-02-02-005-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS C.P.A.M., dont le siège est au ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal...