La jurisprudences de France - page 112301
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 96BX01266
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dûment représenté par son directeur, et dont le siège est situé l'hôtel-Dieu Saint-Jacques, ... Haute-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à payer à M. X... la somme de 1 087 296 F en raison des séquelles consécutives à un traitement qui lui a été prescrit dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 96BX01656
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1996 sous le n 96BX01656, présentée pour la SOCIETE ARNOUX ET FILS, représentée par son représentant légal, et dont le siège est à Castelnau de Brassac, par la SCP Huglo et Associés, avocats ; la SOCIETE ARNOUX ET FILS demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de se faire communiquer tous documents relatifs aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 96BX02401
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996 sous le n 96BX02401, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE, représentée par son maire, par Maître Grimaldi, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une provision de 200 000 F à Mme Eliette X... en raison des désordres causés à son immeuble par les travaux de voirie effectués par la commune ; - subsidiairement, de condamner le bureau...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 117626
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X... demeurant à Vergeze 30310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique a refusé de lui verser une indemnité d'exploitation au titre de l'année 1986 et de la proposition du 17 mai 1988 dudit...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, 119075 et 119078
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Demande de l'intéressé -... Vu 1°, sous le n° 119075, la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Haute-Corse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1990 n° 86-335/336/337 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio qui prononce sa nomination en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 124615
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Françis X... demeurant à Orvilliers-Saint-Julien 10170 Aube ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 2,60 ha de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, 129752
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES dont le siège est ..., réprésenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 134341
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police de 8ème échelon à compter du 1er juin 1989 ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 136224
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1991du maire de Cuers délivrant un certificat d'urbanisme à M. Y... ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 136225
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu la requête enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le maire de Cuers a accordé un certificat d'urbanisme à Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
