La jurisprudences de France - page 112290

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hector, - D... Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public et du prévenu - Effet - Compétence de la Cour d'appel - Vérification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1996, qui, pour vol en réunion avec violence n'ayant pas...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HEINRICH Y..., contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Boussaad X..., 2°/ Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris chambre n° 24 section B, au profit : 1°/ de M. Mohamed Y..., 2°/ de M. Hamid Y..., demeurant chez M. Mohamed Y..., 3°/ de l'association Jean Cotxet, dont le siège est 22, boulevard Félix Faure, 93200 Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents...

CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Décision en matière d'état des personnes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre spéciale des mineurs, statuant en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de M. le président du conseil général de l'Aube, représentant la DIDAMS, dont les bureaux sont Cité administrative des Vassaules, BP 770, 10026 Troyes Cedex, 2°/ de l'AFAS Les Pygmées...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Recours pendant devant le tribunal administratif - Organisation des élections -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-60.109 formé par la société Technip, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, dans l'affaire l'opposant : 1°/ à la CGT-UGICT-CGT Technip, Fédération nationale des industries, dont le siège est ... La Défense, 2°/ à la Confédération française démocratique du travail CFDT, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FISSOUROU Kandioura ou Kardiowa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt contradictoire de cette Cour le 24 mars 1994 ; Vu le mémoire personnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 1104 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Indication des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérald, partie civile, contre l'arrêt n°1105 de la chambre...