La jurisprudences de France - page 112287

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Entrave à la concurrence - Concession exclusive... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Blandan Donald Buffoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Garage Blandan, demeurant 4, allée Bois de la Champelle 54500 Vandoeuvre-les-Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e et 4e...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ la Marbrerie Y..., ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société René Vuillaume et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ l'Entreprise générale d'électricité Claude X..., dont le siège est ..., 3°/ l'Entreprise Magnani, dont le siège est ..., 4°/ l'Entreprise Saillard frères, dont le siège est ..., 5°/ la société Pobelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit de la société S.I.C.R., sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Angélina Z..., épouse A..., demeurant 20279 Ville-di-Paraso, tous deux ès qualités d'héritiers de feue Mme Maria-Stella D... veuve Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M. Joseph Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. B..., Toussaint C..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 février et 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en résiliation d'un bail et paiement de sommes - Défendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z... divorcé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit de M. Herbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Assurances générales de France Y... AGF, dont le siège est ..., 2°/ la société en nom collectif Prodim, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de M. Daniel Z..., 2°/ de Mme Frida Z..., née X..., tous les deux exerçant sous l'enseigne Shopi, ..., 3°/ de la compagnie Assurances Axa assurances région ouest, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est 6, rue du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rachida Y..., née Z..., demeurant ... du Large, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI GR 63, dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants, MM. Bernard X... et José A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bagagerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier...