La jurisprudences de France - page 112278

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ... Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Pierre X..., demeurant Tombareau Vitrolles, 84240 La Tour d'Aigue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte - Remplacement d'une salariée en congé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeruant 163, Cité La Cochais, 22100 Lehon, 2°/ de la Direction régionale du Travail et de la Protection sociale agricole, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de la société Offsec 27, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Report - Possibilité . Le salarié qui donne sa... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 28 avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé conventionnel expirait le 16 juin, a cessé de payer les salaires à cette date ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires du 17 au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Sicpa Loti, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC, Service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Protection - Etendue - Mise à la retraite - Conditions statutaires inopérantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant 5, rue des 3 Dugois, 90300 Valdoie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de l'EPIC, Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Maladie - Absence prolongée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Centre, société en nom collectif, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Y... Goutte, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-44.374, W 95-44.375 formés par la société Cuisimer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Coutances section industrie , au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut du monde arabe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme X... Du Parc Locmaria, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique`- Ordre des licenciements - Catégorie représentée par un seul salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut du Monde Arabe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de Mme Z... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM...