La jurisprudences de France - page 112262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de la société Vaudis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse X..., demeurant 23, lotissement Paul Y..., 26290 Les Granges Gontardes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Groupe GM France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Balp Matériaux, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T.M.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de M. François X..., demeurant Hôtel de la Loire, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Acceptation - Effets - Cause... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1995, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la société Gandolfo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 8, rue aux Juifs, 27110 Daubeuf-la-Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société Valois, société anonyme, dont le siège est B.P. G, 27110 Le Neubourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Robert X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1°/ de Cétélem, dont le siège est ..., 2°/ d'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ..., 3°/ du groupe Crédipar-CLV Sovac, dont le siège est ..., 4°/ de la Sovac, dont le siège est ..., 5°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 6°/ de la Sofinco, dont le siège est ..., 7...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application... Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 16 octobre 1992, la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs ; que les emprunteurs ayant saisi la commission de surendettement, celle-ci a demandé le 9 janvier 1996 au juge de l'exécution de vérifier la créance de cette banque ; que le juge a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 1995, que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire rendu à son encontre ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement et statué au fond ; Attendu que M. X... fait...