La jurisprudences de France - page 112247

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations d'urgence - Envoi préalable d'une demande d'entente non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Patricia X..., demeurant 9, avenue du président Roosevelt, 94600 Choisy-le-Roi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Constatations successives et nécessaires . SECURITE SOCIALE -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard dues par la société Plastimat pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre des années 1993 et 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise de la fraction irréductible ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et que la société doit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Affiliation - Option - Caractère définitif - Portée . SECURITE SOCIALE - Régime - Nature -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que, le cas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sipec "La Liberté du Morbihan", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Morbihan, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Morbihan, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants CMR de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val de Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Corrèze, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique - Application - Refus par le juge d'indemniser de toutes les conséquences... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la société Merlin-Gerin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS Rhône-Alpes, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zouaoui X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Nord-Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller...