La jurisprudences de France - page 112234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sem Centre, société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 75007 Paris, et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Allure "Claude X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension de ses effets - Condition - Absence de décision judiciaire ayant constaté la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud Y..., demeurant rue Victor Boucher, immeuble Lorraine, appt. 27, 76420 Bihorel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ du cabinet Inter-Actes, dont le siège est ..., 2°/ de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Julien D'B..., demeurant ..., 2°/ la société Deyel, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Henri F..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Odile, Thérèse Z..., née F..., demeurant ..., 3°/ de Mme X..., J..., Jeanne, Louise, Marie I..., née F..., demeurant ..., 4°/ de Mme C..., Andrée, J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 1e et 2e chambres réunies, au profit de M. Michel Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Contestation du preneur niant devoir aucune somme au titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Antoinette X..., veuve Y..., demeurant ..., laquelle a constitué pour son mandataire spécial M. Hubert Y..., 2°/ M. Hubert Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire spécial de Mme Marie-Antoinette X... susnommée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Consentement du bailleur sous la condition que le cédant restera garant et répondant solidaire du cessionnaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Recherches et de Diffusion SRD Lamifrance, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section A, au profit de la société Pax Progrès Pallas, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther A..., épouse X..., employée au Service de l'équipement, ..., en cassation des arrêts rendus les 11 août 1994 et 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Amana A..., 2°/ de M. Alphonse B..., demeurant tous deux à Rimatara Tahiti, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Faute grave du salarié - Versement d'une somme égale à l'indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 2, place des Bleuets, 76700 Saint-Laurent-de-Brevedent, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre section Industrie, au profit de la société Gaquerel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre de collèges - Défaut d'accord unanime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-60.262 formé par M. Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C. du Spectacle et de l'Audiovisuel I.D.F., dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° N 96-60.264 formé par la Fédération de la Communication CFE - CGC, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillot distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant SCI Domaine de Joannes Guinet, 38790 Saint-Georges-d'Esperanche, 2°/ de l'Union Syndicale CGT du commerce et des services du Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...