La jurisprudences de France - page 112224

30 ENSEIGNEMENT. ... Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'état des services établi le 23 décembre 1988 par les services du Rectorat de Paris, ainsi que de l'arrêté rectoral du 4 novembre 1986 l'informant qu'il sera mis fin à ses fonctions et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme représentant le montant des primes d'anciennet...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves TALLEC demeurant Villa "Les colonnes", ..., 97200 Fort-de-France ; M. TALLEC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 novembre 1990 par laquelle le Secrétaire Général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme Ginette X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 19 septembre 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1991 par...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu 1° sous le n° 144 556, l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE et par Mme France-Elise...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1993 et 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1986 par lequel le ministre des affaires étrangères a titularisé Mme X... dans le corps des agents techniques de chancellerie à compter du 1er janvier 1986...

30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... Vu la requête enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D' ARCHITECTURE" par son président dûment mandaté et tendant à l'annulation du décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du...

30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes Y... et X... demeurant respectivement ... et ... ; Mmes Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-268 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 94-263 du 1er...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu, 1°/, enregistrée le 19 juillet 1994 sous le n° 160 234 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 932025, en date du 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande n° 932025 de M. Henri X... ; Vu la demande, enregistrée le 19 août 1993 sous le n° 932025 au greffe du...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PARODONTOLOGISTES et l'UNION SYNDICALE DES PRATICIENS EXERCANT A TITRE EXCLUSIF dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PARODONTOLOGISTES et l'UNION SYNDICALE DES PRATICIENS EXERCANT A TITRE EXCLUSIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une circulaire n° 1060 en date du 15 décembre 1994 du président du Conseil...