La jurisprudences de France - page 112161

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Redressement judiciaire de l'employeur - Force majeure non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai section commerce, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Chérif X..., exploitant l'hôtel "Le Saint-Jacques", demeurant ..., 2°/ de l'AGS, ayant pour mandataire légal l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Salaire - Prime d'ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Sud service, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de M. Y... Lukoki, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Volat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société Stade Olympique Chambérien, dont le siège social est Piscine de Buisson Rond, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la maison de retraite Jeanne d'X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Absence du salarié - Maladie ou... Sur le moyen unique : Vu les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon ces textes, que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail, toutefois le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour ; que ce licenciement ne peut...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Volonté claire et non équivoque - Absence non justifiée non. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine B..., épouse Y..., demeurant 20135 Conca, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de Mme Marianne, Solange Z... X..., demeurant 20134 Sainte-Lucie de Porto Vecchio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adèle X..., épouse Y..., demeurant 25, place des Pavillons, 69007 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société anonyme Laboratoire Aguettant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Hakim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Conditions - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Sermacola, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., 3°/ de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Salarié ne reprenant pas son travail - Nécessité pour l'employeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 25, place Jean Moulin, 34630 Saint-Thibéry, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Menuiserie Laclau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...