La jurisprudences de France - page 112156

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Conséquence inéluctable non . RESPONSABILITE... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus Self Tissus a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique Acor la mission consistant en la mise en place d'un compte d'exploitation flash mensuel, l'établissement de deux situations pendant l'exercice, l'établissement du bilan et du compte de résultat à la date d'arrêté des comptes, l'établissement des diverses déclarations fiscales, l'assistance durant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Cité Le Village, 32140 Panassac, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, au profit de M. Xavier X..., demeurant Ancienne Ecole, 32170 Monpardiac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Dispositions antérieures à la loi du 29 décembre 1982 - Epouse... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1995, que, pour obtenir paiement des impôts sur le revenu de 1976 à 1978 dus par les époux Y..., dont le mariage a été dissous par divorce prononcé en 1987, et mis en recouvrement en 1981 et 1992, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris le trésorier principal a procédé en 1994 à une saisie immobilière sur un immeuble appartenant pour 1/10e à M. X... et, pour le reste, à Mme Z... ; que le...

sur le 1er moyen INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation due par un époux en raison de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie de X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section b, au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Goéland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain X..., demeurant Moulin de Kerbrouet, 56000 Quistinic, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cassier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à La Y... Bertille, 18200 Bruère Allichamps, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation du droit de copie, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, à laquelle ces organismes reprochaient d'avoir reproduit sans autorisation des ouvrages édités par eux, l'arrêt attaqu...

sur le 3e moyen DATION EN PAIEMENT - Nature - Acte translatif à titre onéreux - Bien remis à titre de dation en paiement présentant un vice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soledad de D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société Haras des Z..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrick de X..., demeurant ..., 3°/ de M. Louis Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Bertrand A..., demeurant ..., 5°/ de M. Guy d'B..., demeurant...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Relevés bancaires - Constatations suffisantes. BANQUE - Chèques - Remise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la Banque Populaire de la région nord de Paris B.P.R.N.P., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...