La jurisprudences de France - page 112138

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 1989, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNARD X..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Bernard X... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BERNARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 18 août 1992 du conseil municipal ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 de son maire, refusant d'autoriser M. et Mme X... à installer une terrasse démontable devant le bar qu'ils exploitent...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ..., à Pont de Chéruy 38230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'ASSEDIC de l'Isère, refusant de lui communiquer son dossier ; 2° condamne l'ASSEDIC de l'Isère à lui payer...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 19 juillet 1990 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. Jacques X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, à raison de revenus d'origine indéterminée ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 avril 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., docteur en médecine, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 septembre 1993, présentés pour la société anonyme "Compagnie financière sucres et denrées", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 mai 1991 qui a rejeté sa...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 14 février 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé M. Y..., séquestre des fonds provenant de la cession du fonds de commerce de M. Valle X..., de l'obligation de payer la somme de 100 000 F, montant estimé des impôts dus par ce dernier, mentionné dans...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu 1°, sous le n° 156773, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, présentée par M. Gérard D..., demeurant à Le Neufour 55120 ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs...