La jurisprudences de France - page 112088

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 4 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Leïla X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 1996, transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée le 26 février 1996, présentée par M. Kalal'r B..., demeurant ... I BP 2038 Zaïre et M. X...' B..., demeurant ... ; MM. Y... et X... B... demandent l'annulation de la décision en date du 30 août 1995 du consul général de France à Kinshasa refusant le visa de long séjour demandé par M. Kalal B... ainsi que la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours gracieux de M. Kalal B... tendant à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 4 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Dolly X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X..., demeurant 4, Passage d'Armagnac à Sarcelles 95200 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 1996 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 25 octobre 1996...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1997, présenté pour M. Afif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 3 janvier 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme Maurice X..., demeurant résidence Le Plein Ciel B, ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984 sous les articles n 50054 à 50057 des rôles de...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Exonérations -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est à CHEVAL BLANC, 84460 ; La société FROID SEDA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de CHEVAL BLANC ; 2 de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1996, la requête présentée pour la SARL PISANO-BODINO dont le siège social est situé ... 83 représentée par son gérant en exercice par Me Y..., avocat ; La SARL Z... X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'exercice clos en 1983 dans les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs . CASSATION - Juridiction de renvoi -... Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société Syntonie à payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Entreprise appartenant à un groupe - Appréciation en fonction des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 94-43.832, M 94-43.833, N 94-43.834 formés par la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ de Mme Chantal Z..., demeurant Immeuble Liez, Apt. ..., 2°/ de Mme Danièle A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine...