La jurisprudences de France - page 112058

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Ducler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de M. Alexandre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon section encadrement, au profit de la société Bauerfeind France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de congés payés - Droit du salarié, malgré sa faute grave. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sambala X..., demeurant ... les Moulineaux, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris section activitées diverses, au profit de la société Services Gardiennage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence matérielle - Rejet d'une exception d'incompétence - Obligation d'une mise en demeure de conclure au fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Madaschi-Jim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Le Clos des Orangers, bâtiment A, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Proposition dans une catégorie et avec une rémunération inférieure. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Plus 60, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle-Gaëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris section activites diverses, chambre 2, au profit de M. Alain X..., demeurant ... IV, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M...

SECURITE SOCIALE - Privilège - Effets - Nécessité d'une inscription sur le fonds de commerce. FONDS DE COMMERCE - Nantissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Voies de recours - Partie non comparante en appel - Irrecevabilité des conclusions qu'elle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant Cité Le Mourabitine, Bloc 4, n° 69, Taza Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant La Romane, 84190 Gigondas, 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Vaucluse, dont le siège est 1, Place des Maraîchers, 84000 Avignon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que le dirigeant de la société Mécelec, poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, a été relaxé ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 1995...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC de verser le montant de la taxe sur les locaux de vente au détail, instituée par les textes susvisés, pour les années 1992...