La jurisprudences de France - page 112031
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 97LY01370 et 97LY01371
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, sous le n° 97LY01370, présentée pour M. Abdelhamid X..., demeurant ..., 38400 SAINT MARTIN D'HERES, par Me Y... PIERROT, avocat au barreau de GRENOBLE ; M. X... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 971186/971187 du président du tribunal administratif de GRENOBLE, en date du 26 mai 1997, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date 20 janvier 1997 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA00892
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS 68-04-045-02... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00892, la requête présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Maître Annie X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 96MA01079
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société nationale de construction QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mai 1996 sous le n° 96LY01079, présentée pour la société nationale de construction QUILLERY, dont le siège social est sis ... à Saint-Maur, représentée par son...
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation de... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Lyon respectivement les 26 juillet 1996 et 23 décembre 1996, présentés pour M. Léo X..., demeurant 355 corniche Kennedy 13007 Marseille, par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA01838
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA10726
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GENET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n° 968X726, présentée par M. X..., demeurant ... du Grès ; M. GENET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11482
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la Comptal, agissant au nom de leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA11696
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Monique FRAISSE. Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 1996 présentée pour Mme X..., demeurant ... à Laubert 48000 ; Mme FRAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921100 - 932082 - 932975 en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Pleniere, 04 décembre 1997, 97MA11014
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Doreen Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 présentée pour Mme Doreen Z... demeurant ..., par maître Dominique X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 décembre 1997, 93NC01016
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1993, présentée pour les époux Daniel X..., demeurant à Savigny-sur-Aisne Ardennes, représentés par la SCP Ledoux et autres ; Ils demandent à la Cour : 1 / de réformer le jugement en date du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a limité à 689 338 F la somme que le département des Ardennes a été condamné à leur verser en réparation des divers chefs du préjudice qui est résulté pour M. X... de...
