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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96MA01838

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01838
Numéro NOR : CETATEXT000007573924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1997-12-04;96ma01838 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 96LY01838, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Maître Jean-François Y..., avocat ;
La commune d'AJACCIO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du maire d'AJACCIO refusant de verser à M. Christian X... les allocations pour perte d'emploi prévues par l'article L. 351-12 du code du travail et l en outre, condamné à verser à l'intéressé la somme de 4.000 Frs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter la demande de M. Christian X... ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 :
- le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ;
Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 1996, la commun d'AJACCIO a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 1996, elle na pas produit ce même + par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée d'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commun d'AJJACIO.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune D'AJACCIO, à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bidard de la Noé
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/12/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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