La jurisprudences de France - page 112021

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Obligation de garantie - Accident survenu au locataire par la chute d'un chauffe-eau -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant 3, place Docteur Y..., 38000 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ... de la cour, 38240 Meylan, 2°/ de la Mutuelle d'assistance du corps sanitaire français MACSF, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Accident - Perte d'une chance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Le Carouge, Illeville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant Illeville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, 2°/ du Groupama Assurances, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble audience solennelle, 1e et 2e chambre civiles réunies, au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Georges X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Indemnisation - Accident constituant un accident du travail - Réparation de l'entier dommage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., 2°/ Mme Anne-Marie E..., née C..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Nicolas et Fanny, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de la...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Accident de la... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 janvier 1993, que M. Y..., agent de l'Etat, blessé dans un accident dont Mme X... a été reconnue responsable, a, après de premières indemnisations et à la suite d'une aggravation de son état de santé, assigné celle-ci en réparation de son nouveau préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 novembre 1990 a condamné Mme X... à verser à M. Y... une somme de 475 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de Mme Yamina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts - Attribution - Fondement juridique - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Elisabeth X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de M. Alain Paul Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Isidore Y..., demeurant Les Edelweiss, chemin de Carimai, 06110 Le Cannet Rocheville, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice, 3°/ du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est ..., 4°/ du Groupement d'intérêt économique Uni Europe, venant aux droits de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 2°/ le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Patrick A..., domicilié pharmacie Citées Unies, quartier hôtel de ville, 97110 Pointe-à-Pître, 2°/ de M. Jacques X..., demeurant à Salines, 97180 Sainte-Anne, 3°/ de M. Alex Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Eric B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance CPAM de la Seine-saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...