La jurisprudences de France - page 111999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique B... de la Marnière veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Thi Lam Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re et 2e Chambres réunies, au profit de la société London House Tea Room, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Promantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Nouvelle association village Notre-Dame, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCODELI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de la commune de Villemoustaussou, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 11600 Villemoustaussou, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, o...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Faits constitutifs - Enonciation - Absence -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 1996, d'avoir prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que la demande à dispenser le Tribunal d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux ; que tel n'était pas le cas en l'espèce où M. X...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Prix - Fixation - Majoration prévue pour les baux de longue durée -... Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y... en vertu d'un bail à long terme venu à expiration, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 30 avril 1996 de rejeter sa demande tendant à l'application d'une majoration de 15 % au loyer du bail renouvelé pour neuf ans, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 416-1 du Code rural, le bail à long terme d'une durée de dix-huit ans est renouvelable pour neuf années aux clauses et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Pierrette X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 726, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Liliane X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment I1, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier...