La jurisprudences de France - page 111994

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Kindu Matensi, annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° rejette la demande de Mme Matensi devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 5 janvier 1996, présentés par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que du rejet de son recours gracieux ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu 1°, sous le n° 172610, la requête enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HANI, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : a annule les articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'Ecole d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer les procédés de calcul des moyennes générales obtenues dans les certificats auxquels il était...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée section A 593 et ses conclusions...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire de 15,5...

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1995 et 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SONAL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation dont elle bénéficiait dans la zone d'Arles ; Vu les autres pièces du...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE SIMTM, dont le siège est ... 53020 ; le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative 3A-3-93 du 23 février 1993, relative au régime fiscal des associations interentreprises de médecine du travail ; Vu les autres...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire d'un minimum de 45 millions de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE SNPT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et habilité conformément aux statuts du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ; Vu les...