La jurisprudences de France - page 111974

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour Mme Y..., par Me A..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1751 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 780 F ; 2 de lui...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour la société DIFFART, par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1747 en date du 31 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 286 F ; 2 de...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1995, présentée pour Mme A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1753 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 13 840 F ; 2 de lui accorder...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1995, présentée pour M. Michel A..., par Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de celui-ci, demeurant ..., représenté par Me ROSSINYOL, avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1755 en date du 10 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 773 F ; 2 de lui...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Château de Bellefille 72210 Chemire Le Gaudin, par Me X... de la SCP LANGE, CHATTELEYN, X..., VIRFOLET, FRATANI-LABORDERIE, avocat au barreau du Mans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2729 en date du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la vente de ses meubles pour paiement d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1996, qui l'a condamné, pour diffamation et injure publiques envers un...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel et direct - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Association -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE...

TRAVAIL - Travail clandestin - Donneur d'ouvrage - Vérifications nécessaires - Obligations prévues par l'article L324-10 du Code du travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Poursuites distinctes - Validité. Un fait unique constituant un cumul... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef d'acte attentatoire à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° et 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 2 mois...