La jurisprudences de France - page 111940

1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Conseil supérieur consultatif - Action en justice -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1996 que, le 19 novembre 1993, un accord dit " accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " a été conclu entre, d'une part, Electricité de France et Gaz de France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales de salariés ; que, le 3 décembre 1993, le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production CSC des CMP d'EDF et de GDF, qui exerce au sein d'EDF et de GDF l'ensemble des attributions d'un...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Engagement... Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... envers le Crédit industriel et commercial CIC, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ; Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engage que celui qui se dit son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... Colle, demeurant ..., 2°/ la Société informatique Pik service IPS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre, au profit de la société Dominique Peduzzi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Paris fiscal et juridique, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant La Butte de Tuce, 72240 Lavardin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président...

IMPOTS ET TAXES - Procédure Règles communes - Réclamation préalable - Demande initiale, augmentée par mémoire - Impossibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal de grande instance de Tours 1re Chambre civile, au profit de la société Manade, société anonyme, dont le siège est ... La Forêt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société aixoise de magasins populaires SAMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit de M. Dominique Y..., mandataire-liquidateur, successeur de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société berroise de viandes, en liquidation judiciaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Rémunération - Réduction des honoraires stipulés . POUVOIRS DES JUGES -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ; Attendu que le 1er juin 1989, MM. X..., généalogistes, ont fait signer à Suzanne Z..., aux droits de qui se trouve M. Y..., son légataire universel, un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Arrêt du 15 février 1991 - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., 2°/ de la société la Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

BAIL Règles générales - Bail de choses mobilières - Locataire - Obligations - Charge des dégradations ou des pertes - Exception - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mme Nicole Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...