La jurisprudences de France - page 111909

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Durée de l'instance devant le tribunal de grande instance - Limitation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emile X..., 2°/ Mme Edith Y..., épouse X..., en cassation d'un jugement avant dire droit rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille 4ème chambre du conseil et d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Marseille 4ème chambre du conseil, plaçant M. X... sous le régime de la curatelle et...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Location d'emplacements publicitaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus Régie publicitaire des transports parisiens, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Compagnie auxiliaire de télécommunications, dite TMS services, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité prétendue - Contestation portant sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'AO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roc'Ecler, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre civile, au profit de la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hotel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Société civile - Décision statuant sur les droits d'un associé lors de son retrait - Décision saisie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Eric Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ... et actuellement Maison Rouge, ..., 3°/ de l'association SOS Médecins, dont le siège est ... et actuellement ..., 4°/ de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation, représentée par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Raphre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Thierry X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monttessuy Cars, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation, représentée par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raphre, représenté par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est ... et possédant une adresse permanente au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de M. Z... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Monttessuy Cars, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...