La jurisprudences de France - page 111858

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté de... VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, la requête de Mme D., demeurant ..., présentée par Me X., avocat ; Mme D. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-11047/3 du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 100.000 F, en réparation du préjudice moral que lui a causé la transfusion sanguine pratiquée contre son gré lors de...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Formation plénière VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 octobre 1995 et 8 janvier 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour Mme B., demeurant ..., par Me X, avocat ; Mme B. demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 93-04349/3 du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1.000.000 F assortie des intérêts...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 55-03-01-02... Formation plénière VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ... 92700 Colombes, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-18084/3 du 5 avril 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision de...

60-02-01-01-01-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1995 présentée pour M. G., domicilié ... par Me X., avocat ; M. G. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que lui ont causé les interventions chirurgicales qu'il a subies les 6 et 10 octobre 1987 à l'hôpital Lariboisière de Paris et soit condamnée à lui...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure... La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par conclusions du 3 décembre 1996, ils ont conclu à la nullité de l'acte de prêt et du...

GARDE A VUE - Placement - Moment Rien ne s'oppose à ce que des policiers procèdent à l'audition d'une personne avant le placement en garde à... RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 24 novembre 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre R A, X... et JB : - a déclaré recevable les exceptions soulevées par X..., les dit mal fondées, - a rejeté la demande d'information présentée par X..., - a requalifié les faits reprochés à X... en complicité de violences avec arme par ordres et instruction, - a déclaré RA coupable de : 20739 - VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions. PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Arrache Coeur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la banque de l'Aquitaine, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Alliance insurance company limited, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des établissements Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre du X... de Couesbouc, demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de la société Leplay, société à responsabilité limitée, dont le siège est Relais des Maisons Blanches, 79190 Sauze-Vaussais, 2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL Leplay, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Litige ne concernant... Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., Y... et Z... et A... Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation de la gestion comptable a fait apparaître un manquant " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1994, statuant sur le contredit qu'elle...