La jurisprudences de France - page 111856

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. André Y..., demeurant au lieu-dit "Madrazès" à Sarlat-La-Cadéna Dordogne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition au procès-verbal de récolement sur saisie antérieure dressé le 13 novembre 1991 à la demande du receveur-percepteur de Sarlat pour avoir paiement de la somme de 92 173 F ; 2 de faire...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ARNAUD 79, dont le siège social est BP 152 à Parthenay Deux-Sèvres, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL ARNAUD 79 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de lui...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... Vu le recours enregistré le 27 juin 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant "Restaurant le Mascaret" à Vieux-Boucau Landes, par Me Y..., avocat ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mai 1996 en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos le 31 mars des...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS S.T.M.G., dont le siège social est Docks du Larivot à Matoury Guyane, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu, enregistrés les 8 juillet et 31 octobre 1997 sous le n 97BX01336, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" S.A.I.L., dont le siège est situé au lieudit "Les Vallées" à Brion Indre ; La SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS 68-06-05... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 10 janvier 1995 sous le n 95-52, présentée pour M. X..., demeurant ... Ain, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de LYON, en tant que ce dernier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 17 août 1993 par laquelle le maire de la commune de MONTAGNY a refusé de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1995, la requête présentée pour la commune de CORBAS représentée par son maire en exercice par Me RAFALOVICZ, avocat au barreau de LYON ; La commune de CORBAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de M. C..., annulé le permis de construire délivré le 13 octobre 1992 par le maire à M. et Mme Z... ; 2 de rejeter la demande de M. C... et autres devant le tribunal...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire à la SARL "AGEPI FRANCE" ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement du 24 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 5 octobre 1992 à M. et Mme Z... pour une maison individuelle située sur le territoire de la commune de CHAMALIERES ; 2 d'annuler le permis de construire modificatif du 5 octobre 1992 et de condamner la...