La jurisprudences de France - page 111793

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur de justifier de son impossibilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamy gérance varoise LGV, dont le siège social est ..., et ayant une agence Les Impérators, chemin de la Lauve, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Philippe X..., demeurant Les Clos des Troènes, Villa 50, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger Junca, société en nom collectif, dont le siège est 22, place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Redressement en liquidation judiciaire - Adhésion à la convention -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre Section encadrement, au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société AMS, domicilié 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est BP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fab'Résines, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section A, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouchaïb X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de la société SNTR Calberson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Heures de délégation - Refus de les payer - Trouble manifestement illicite - Compétence du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Houillères de Bassin du Centre et du Midi HBCM, unité d'exploitation Dauphiné, dont le siège est ... Mure, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Guy A..., demeurant ... Mure, 2°/ de M. André B..., demeurant Nantizon, Susville, 38350 La Mure, 3°/ de M. Jean-Marc C..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports JMS, dont le siège est à Flocques, 76260 Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Hugues X..., demeurant à Heudlimont, 76260 Saint-Rémy Boscrocourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf Section activités diverses, au profit : 1°/ de M. Marc X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société OSPE, représentée par M. Alain Tanneur, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société SKF France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge. Le... ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués conseil de...