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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1998, 97-81647
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Magistrat maintenu en activité - Régularité - Présomption. 1°... CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., - la société Tay Huor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 février 1997, qui, pour infractions à la législation en matière de garantie des métaux précieux, les a condamnées solidairement au paiement de sommes à titre d'amendes, de confiscation et de droits fraudés et a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes de 774 ouvrages saisis. LA COUR, Joignant les pourvois en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1998, 97-85484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60043
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Bastien A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux électoral prud'homal, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M. Marc Z..., et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60053
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Listes électorales - Régularité de certaines listes - Documents électoraux de nature à faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. C... Brillant, demeurant ..., 2°/ de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60054
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Michel, Pierre A..., demeurant ... 2°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 3°/ de l'Union départementale des syndicats de la confédération française de l'encadrement CGC du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Kossi X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annick B..., demeurant chez Mlle C..., ..., 3°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60057
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Didier V..., demeurant ... le Roi, 2°/ de M. Jacky D..., demeurant ..., 3°/ de M. Sauveur O..., demeurant ..., 4°/ de M. Moulay el Hassan S..., demeurant ..., 5°/ de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60062
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Omission - Irrecevabilité . CASSATION - Pourvoi... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ; Attendu que M. X..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des travailleurs CFNT pour l'élection des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60063
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montargis contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, représentée par son secrétaire général, M. Daniel X..., secrétaire général de l'Union...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60064
CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les recours de MM. X..., Z..., B..., C..., A... et de...